Le 6 mai 2025, la direction générale des impôts et domaines, DGID en sigle a sensibilisé les agents du fisc de la République du Congo sur les modifications et les nouvelles dispositions apportées en matière fiscale par la loi n°47-2024 du 30 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025. Certes, cette sensibilisation s’inscrit dans le cadre de la campagne nationale de vulgarisation de l’instruction d’application des dispositions fiscales contenues dans la loi précitée.
En effet, au terme de cette journée de sensibilisation M. Séraphin Ndion, en sa qualité de directeur des vérifications générales et de la recherche à la DGID a brièvement livré à la presse les grandes lignes ainsi que les raisons de l’organisation d’une telle campagne qui devra s’étendre, d’après une source sûre dans toute l’étendue du territoire national.
« Nous sommes là dans une campagne de vulgarisation de la loi des finances. Je l’ai dit dans mon propos. L’administration fiscale (la DGID) dans ses missions a l’obligation de procéder à la vulgarisation de la Loi des finances lors que la loi des finances est arrivée à être votée et publiée et promulguée. Donc, c’est l’exercice auquel nous nous sommes livré. Le but justement c’est de faire en sorte que les contribuables, nos partenaires, nos usagers et l’administration fiscale s’imprègnent des dispositions fiscales pour éviter tous les contentieux d’assiette », a renseigné M. Séraphin Ndion.
Il a poursuivi, vous avez aussi compris que nous avons expliqué toutes les modifications qu’il y a eu au niveau de la loi de finances 2025, en partant justement des dispositions dans le code général des impôts, les dispositions concernant les textes non codifiés, et les dispositions nouvelles. « Nous avons donc passé en revue toutes ces dispositions. Et je pense que ç’a été très bénéfique pour les contribuables, de savoir désormais, ce à quoi ils devraient donc s’attacher pour que la mise en application de ces dispositions se fasse sans heurte et sans que cela nous emmène à des contentieux d’assiettes dans le cadre de notre rapport de tout le temps avec eux (contribuables) », a-t-il précisé.
Système de facturation électronique certifiée
Quant à ce registre, le directeur des vérifications générales et de la recherche à la DGID a fait savoir que le système de facturation électronique certifiée, est un système qui va permettre de faire un suivi en temps réel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturée par les entreprises. Donc, c’est pour emmener à une transparence en matière de gestion de la TVA au niveau des entreprises. Parce que la TVA comme vous le savez, ce n’est pas une ressource de l’entreprise. C’est la ressource de l’Etat, c’est-à-dire que lorsqu’une entreprise facture une prestation de service, l’Etat lui demande de mettre sur cette prestation 18 % de TVA. Donc, c’est l’argent de l’Etat. Mais, il faut que lorsque cet argent est collecté que ça soit reversé. Donc, le système de facturation qui est mis en place est un système qui va d’une part permettre à l’Etat de suivre de manière régulière cette TVA, et d’autre part à pouvoir rentrer justement dans ses bénéfices et droits tout en tenant compte le mécanisme de déduction entre la TVA collectée et la TVA payée en amont par les entreprises.
Particularité de la présente campagne
« Comme vous le constatez, la particularité de cette campagne par rapport aux précédentes c’est en terme de temps qu’on est resté ici, en train de discuter ensemble de questions pratiques. C’est aussi par l’abondance même des informations qui sont contenues dans la loi des finances. On peut dire que ç’a été une vulgarisation particulière, notamment les impôts qui sont créées pour régler un certain nombre des préoccupations concernant la couverture des charges de l’Etat. Et dans la déclaration du représentant du ministre lors de la cérémonie d’ouverture, il a parlé de la nécessité de l’impôt. C’est-à-dire que l’impôt doit être levé pour couvrir les charges publiques. Au fait, on ne peut pas lever un impôt s’il n’y a pas une raison de couverture de charges publiques. Et donc, vous avez vu toutes les dispositions nouvelles qui ont été mises en place notamment la taxe sur les emballages non récupérables et ça, c’est pour régler le problème des ordures ménagères. En plus, vous avez vu par exemple toutes les dispositions qui sont prises pour faire en sorte que la taxe immobilière soit désormais affectée en moitié au budget de collectivité, c’est pour régler les questions d’enlèvement d’ordures ménagères et régler financièrement toutes les questions financières auxquelles nos collectivités sont confrontées pour résoudre leurs politiques publiques.
Pour votre gouverne, le 25 octobre 2024 après sa délibération par l’Assemblée nationale et le Senat, le Président de la République Chef de l’Etat, son Excellence Denis Sassou Nguesso a promulgué la loi N° 47-2024 du 30 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025. Au terme de la promulgation de cette loi de finances, il a été autorisé au titre de prélèvement des recettes la somme de 894.331.000.000 de FCFA. Cette autorisation de prélèvement est basée sur le principe de la nécessité de l’impôt, par lequel ce dernier (impôt) n’est légitime que s’il est indispensable pour couvrir les besoins publics. C’est à ce titre que la loi de finances pour l’année 2025 a institué pour les besoins publics de couverture de charges d’assainissement et collectivité locale, et d’électrification en milieu rural, certains impôts et taxes, tels que la redevance audiovisuelle et l’électrification rurale, la taxe sur les emballages non récupérables, etc. Cette loi de finances a apporté également des modifications concernant les dispositions du code général des impôts et textes non codifiés et aussi des dispositions nouvelles concernant par exemple le nouveau régime applicable aux conventions d’établissement et les exonérations fiscales qui s’y rapportent. Le nouveau taux d’application des droits d’accises et surtout l’application de droits d’accises pour la première fois pour les boissons sucrées.
En définitive, l’administration des impôts recommande à tous ces agents à faire preuve de pédagogies pour l’accompagnement des contribuables lorsqu’il y a des dispositions fiscales nouvelles.
Jean Bernard MUSAMU
